// ---------------------------------------------------------------------------- // Lauyan Software Javascript Search Engine 1.0 // // This file is the JavaScript search engine for a website created by TOWeb // // Copyright (C) LAUYAN SOFTWARE 2006 // web: http://www.lauyan.com // ---------------------------------------------------------------------------- STR_SEARCH_QUERY_MSG = "Résultats de la recherche pour"; STR_NO_RESULT = "Aucun résultat trouvé"; STR_SEARCH_BUTTON = "Rechercher"; STR_SCORE = "Score"; STR_TERMS = "Termes"; STR_SEARCH_SIZE = "40"; MIN_WORD_LEN = 2; DISPLAY_SRCH_INFO = 1; USE_UTF8 = 0; REMOVE_ACCENTS = 1; BOLD_LINKS = 0; ONLINE_WEBSITE = 1; namesArray = new Array(" recouvrement contentieux conseil mediation ", " recouvrement ", " rÔle notre mandat ", " notre secteur d'intervention principal pole activite concerne haute corse sud ", " pieces joindre adresser dossier rien plus simple factures impayees faire parvenir photocopie prenant soin communiquer l'adresse complete debiteur eventuellement ses coordonnees telephonique maximum renseignements est necessaire cheques impayes l'original indispensable afin permettre demander certificat non-paiement aupres banque centre postaux aussi restitution cheque cas paiement loyers exemplaire bail montant detaille charges d'autres merci contacter ", " quelques informations sur nos interventions procedure amiable seule charge financiere sera honoraires calcules tranches degressives sommes recouvrees selon detail fin page sachez cependant dossiers confies recouvrement sont solutionnes voie n'arrivons pas recuperer dues debiteur aucun frais facture conformement mandat prealablement etabli ", " nos adresses utiles ", " questions frequemment posees ", " procedure surendettement d'apres rapport comite usagers conseil national credit est caracterise montant dettes equivalant approximativement revenu permanent d'un menage distingue habituellement deux categories actif consiste mauvaise anticipation l'emprunteur ses capacites remboursement passif trouve source dans causes accidentelles maladie changement situation familiale divorce professionnelles licenciement concerne pres dossiers sur soumis aux commissions cours annees 1980 face developpement l'offre bancaire leur intention particuliers ont plus recouru avec crise economique consecutive chocs petroliers avait fin rembourser articles 1244-1 suivants code civil sont vite reveles insuffisants ces dispositions concernent delai grace peut accorder juge debiteur compte tenu besoins creanciers reporter echelonner paiement sommes dues limite textes permettent pas traitement global uniquement relations entre seul cas commerce prevoyait d'une collective matiere commerciale connaissait l'egard l'exception l'alsace-lorraine c'est pourquoi legislateur intervenu loi 89-1010 decembre 1989 dite neiertz entree vigueur 1er mars 1990 cette ete profondement remaniee 95-125 fevrier 1995 completee 98-657 juillet 1998 codification faite consommation l331-1 suivant r331-1 r333-1 enfin 2003-710 aout 2003 cree retablissement personnel tenter remedier situations difficiles l'article l333-1 dispose toutefois sauf accord creancier exclues toute remise tout reechelonnement effacement alimentaires reparations pecuniaires allouees victimes cadre condamnation penale amendes prononcees decret d'application 2004-180 2004 conditions personnes pouvant saisir commission selon 330-1 alinea physiques caracterisee l'impossibilite manifeste bonne foi faire l'ensemble non exigibles echoir ainsi qu'a l'engagement qu'il donne cautionner d'acquitter solidairement dette entrepreneur individuel societe lors n'a droit fait dirigeant celle-ci doivent etre reunies banque france etre personne physique francais etre contractees aupres etablis les debiteurs professionnels susceptibles l'objet reglement professions liberales occasionnees exercice professionnel gerant sarl liquidation judiciaire beneficier procedures s'il n'est constate tribunal ouvert son encontre prononce faillite personnelle cass civ 1994 bull 112 meme certains auxiliaires telles agents commerciaux visiteurs demarcheurs immobiliers d'assurance salaries compagnie peuvent remarque reserve accorde seuls prescrites 331-2 saisissant presume appartient d'invoquer d'en rapporter preuve consideres comme juges sciemment fausses declarations remis documents inexacts vue d'obtenir benefice prevues 288 detourne dissimule tente detourner dissimuler partie leurs biens sans l'accord aggrave endettement souscrivant nouveaux emprunts procede actes disposition patrimoine pendant l'execution plan deroulement prises principe non celles liees activite professionnelle elles comprennent tous engagements souscrits personnels familiaux ait distinguer etablissement communes epoux demander beneficie definies effet l'etat s'apprecie celui presente demande d'etre marie exclue raison statut saurait justifier rejet exemple conjoint commercant commune qu'ils soient tenus nature priver l'un conjoints resultant caution contrat acte engagement consentie principal profession reste debiteur-caution moment profite personnellement l'activite cautionne revanche cautionnement souscrit social garantir obligations indeniablement caractere 1993 rjda 341 jurisprudence consacree mentionne generees apprecier possible qu'un titre puisse valablement lui permettant alineas organisent etapes gravite dernier ressources realisable suffisant l'alinea prevoit mesures devant 331-6 redressement amiable 331-7 331-7-1 recommandations ordinaires extraordinaires part definit irremediablement compromise ouvrant etant celle mettre oeuvre visees deuxieme saisine saisie d'elaboration conventionnel declaration adressee secretariat peine d'irrecevabilite doit signee preciser nom adresse mentionner fournir etat detaille revenus elements actifs passifs indiquer l'adresse informe lettre simple courrier entendu comporter renseignements nom prenoms date lieu naissance domicile situation famille celibataire enfants charge un mobilier immobilier noms adresses le responsable contenu obligatoirement signer accompagner toutes pieces justificatives factures edf telephone loyer emprunt repondre notion accompagnee expediee dont depend alors commence avertis six mois compter depot dossier proceder instruction decider orientation examen recevabilite r331-8 examine elle decision motivee notifiee recommandee d'avis reception indique recours quinze jours notification auteur attaquee copie transmet statue apres avoir recueilli observations parties secretariat-greffe notifie statuant envoie renvoyant susceptible d'appel l'examen verifie criteres legaux regler differentes generales prendra notifiera stade possibles 1ere declaree irrecevable contester lrar 2eme recevable generalement repond legales fois dresse d'endettement afin parfaitement renseignee entendre l'audition parait utile demander differents precisions creance obtenir communication etablissements publics credits organismes sante prevoyance services charges centraliser risques bancaires incidents difficultes verification creances domicile jugement rendu ailleurs accompagne renvoye contestee article 331-8 cherche concilier d'elaborer hypothese presenter soit trouvent etabli degage seule possibilite solliciter recommandations proposera egalement pouvoir suspendre d'execution s'agit pensions prestation compensatoire etc conventionnel elabore resulte prevoir de report de reduction suppression taux d'interet consolidation creation substitution garantie conclusion lorsque sera recevra approbation accepte signe considere signataires oublie risque toujours subir justice profit bien n'aura suspendues ils auront beau jeu contestation pourra defendre classiques garanties chacun recoivent plan modalites execution formalites accomplir respecter respecte reduit neant r331-17 plein caduc mise demeure restee infructueuse d'avoir executer prejudice l'exercice facultes nouvelle 331-14 suspension proposees art l331-7 impossible recueillir interesses adresser recommande avis proposer dites avertit recommander suivantes reechelonner compris echeant differant d'entre exceder dix ans moitie duree restant courir decheance terme atteindre restait avant imputer paiements d'abord capital prescrire correspondant echeances reechelonnees porteront interet inferieur legal proposition speciale motive l'exige quelle superieur vente force logement greve inscription beneficiant ayant fourni necessaires acquisition reduire fraction prets due imputation prix proportions assorti calcule dit ci-dessus compatible applicable destine eviter immobiliere arretees commun l'etablissement presentes invoque sommation payer moins n'ait subordonnees l'accomplissement d'actes propres faciliter qu'elles l'abstention aggraveraient insolvabilite totale cependant lorsqu'elles contractes d'achat constituant residence principale d'eviter cession fiscales font memes autres simplement deja echoue aussi elaborer negociations interessantes puisqu'elles forcement issues amiables recommandation interrompt prescription delais agir moratoire propose desesperees retenir irremediable l'insolvabilite l'absence saisissables permettre d'apurer rendant inapplicables l'exigibilite qu'alimentaires contraire entraine interets dus durant periode seules productives d'interets n'excede l'issue reexamine r331-19-1 trente prevu premier reexamen reproduit precise informer evolution outre defaut d'accomplir diligence imparti rend informations permet insolvable l'effacement partiel paye place cooblige remises totales partielles aucun nouvel intervenir huit similaires l331-8 recommandees application rendues executoires l'application 332-1 332-2 opposables l'existence n'aurait signalee n'en auraient avises controle executoire president qu'elle confere transmises conformes formulees respect s'assure bien-fonde formee ordonnance lorsqu'il celles-ci annexees etablit autant copies l'ordonnance chacune d'illegalite d'irregularite troisieme infondees renvoie l'invitant 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decide d'ouverture convoque connus audience doublee inviter travailleur assister apprecie compromis prononcant designer mandataire figurant liste etablie procureur republique comprenant mandataires judiciaires entreprises huissiers associations tutelaires familiales consommateurs enquete sociale ordonner suivi suspension jusqu'au cloture aliener mandataire designe missions 332-7 publicite destinees recenser produisent bilan evalue d'actif rendre quatre designation contestations bodacc declarent greffe accessoires frais jour l'origine privilege eventuellement assortie engagees r332-17 n'ont produites eteintes releve forclusion 332-16 comporte mentions 332-17 circonstances exterieures volonte refuse apparait omise mentionnee 331-7-3 pourtant connu n'avait l'audience r332-18 eventuelles 332-8 adressent destinataires 332-10 exceptionnel estime evitee comportant etablir insuffisance exclus meublants vie courante indispensables liquidateur emporte dessaisissement droits actions liquidateur douze vendre l'amiable organiser forcee relatives civiles projet vente lorsqu'une engagee suspendue l'effet effectues reputes accomplis immeubles reprendre l'avait repartition produit desinteresse rang suretes assortissant 332-33- 85-98 janvier 1985 aujourd'hui codifiees 621-32 auquel reference 142 147 85-1388 mission fixees d'etat 332-9 realise prolongation l'actif insuffisant cloture l332-10 arrete opposable d'inexecution resolution l332-12 renvoyer fichier 333-4 l332-11 ", " modes procedures recouvrement creances comment faire face aux impayes presente interet crucial tant entreprises dans cadre leur activite commerciale financiere particuliers loyer d'un bail d'habitation reconnaissance dettes entre pension alimentaire salaire etc creanciers ont disposition droit commun egalement d'urgence obliger debiteur cas echeant caution payer avant meme d'arriver cela existe preservation peuvent s'averer extremement utiles lorsque dette devient exigible est possible s'adresser tiers 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exceptionnelles instituees difficultes l'action refere l'action simple rapide s'assurer serieusement contestable art 809 ncpc etre utilise toutes conseil prud'hommes grande instance administratif toutefois d'obtenir conversion mesure definitive l'injonction 1405 1425 mars 1967 rapidement moyenne moins deux maniere unilaterale permettant suffit detenir dont determine limitation ayant cause contractuelle preuve celle-ci pouvant tous moyens bon commande facture livraison souple engagee requete suivant formulaires prealables adressee domicile lettre depot apres examen estime demande fondee condamnera decision devra signifiee voie aura faculte former opposition signification iii reglement d'autrui juriste avocat huissier chargera recuperer choisissez adresser important vous assuriez effectivement couverte assurance professionnelle justifie d'etre titulaire etablissement credit agree exclusivement affecte l'encaissement fonds devez necessairement conclure convention ecrite laquelle precise 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CONSEILS ET MEDIATION", "", " ", "Le principal pôle de notre activité concerne la Haute Corse et la Corse du Sud.", "Pour nous adresser votre dossier, rien de plus simple. Pour vos factures impayées, nous faire parvenir une photocopie en prenant soin de nous communi...", "Pour la PROCEDURE AMIABLE, votre seule charge financière, sera des honoraires calculés par tranches dégressives, sur les sommes recouvrées selon détai...", "", "", "Le surendettement D'après un rapport du Comité des usagers du Conseil national du crédit, le surendettement est caractérisé par un montant des dettes ...", "Le recouvrement des créances : modes et procédures Comment faire face aux impayés ? Le recouvrement des créances présente un intérêt crucial tant po...", "Recouvrement de créances Civiles et Commerciales-Procédures amiables et Judiciaires. Enquêtes de solvabilité et conseils. Réglementation professionne..."); sublinksArray = new Array(11); var linksCount = 11; // getParam returns the value of the specified GET parameter function getParam(paramName) { paramStr = document.location.search; if( paramStr == "" ) return ""; if( paramStr.charAt(0) == "?" ) paramStr = paramStr.substr(1); arg = (paramStr.split("&")); for( i=0; i -1 ) { str = str.replace(from, to); idx = str.indexOf(from); } return str; } // lowercase, remove quotes and accents function formatChars(str) { str = str.toLowerCase(); if( REMOVE_ACCENTS ) { var a = "àáâãäåòóôõöèéêëçìíîïùúûüÿñ"; var b = "aaaaaaoooooeeeeciiiiuuuuyn"; for( i=0; i b[1]) return -1; else return 0; } else if (a[2] < b[2]) return 1; else return -1; } function jseSearch() { // get params var rootURL = ''; var SelfURL = document.location.href; var paramIndex = SelfURL.indexOf("?"); if (paramIndex > -1) SelfURL = SelfURL.substr(0, paramIndex); paramIndex = SelfURL.indexOf("#"); if (paramIndex > -1) SelfURL = SelfURL.substr(0, paramIndex); if (ONLINE_WEBSITE) { paramIndex = SelfURL.lastIndexOf('/'); if (paramIndex > -1) { rootURL = SelfURL.substr(0, paramIndex); paramIndex = rootURL.lastIndexOf('/'); if (paramIndex > -1) { rootURL = SelfURL.substr(0, paramIndex+1); } else rootURL = ''; } } SelfURL = SelfURL.replace(/\"); document.writeln(""); document.writeln(""); document.writeln(""); query = formatChars(query); if( query.length == 0 ) return; var found=0, t=0, k=0, score=0, subscore=0, i=0; var keyword = "", tmp = ""; var searchWords = new Array(); // split search query by spaces searchWords = query.split(" "); document.write( "" + STR_SEARCH_QUERY_MSG + " : " +query+"
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" + STR_NO_RESULT + "

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