 Comment faire pour vous adresser un dossier ? |
| | S'il s'agit d'une facture impayée, vous devez faire parvenir une copie de la facture avec le détail des sommes et les coordonnées de votre débiteur. | | Retour |
| Pour un chèque impayé ... ? Je détiens un chèque ou plusieurs chèques impayés, comment faire ? |
| Il faut nous adresser votre ou vos chèques impayés avec l'attestation de rejet de votre banque.
Nous nous chargeons de demander auprès de votre établissement bancaire un certificat de non-paiement afin d'engager toutes poursuites utiles à l'encontre de votre débiteur. | | Retour |
| Mon locataire ne me règle plus les loyers. Comment faire... ? Je ne perçois plus aucun loyer depuis plus de deux mois |
| Dans ce genre de situation il est conseillé d'agir dans les meilleurs délais et surtout ne pas attendre un cumul trop important.
Si votre locataire rencontre des difficultés à régler son loyer, il est fort à craindre que sa situation soit déjà critique.
Vous devez nous adresser, sans plus tarder, la copie du bail ainsi que le détail des loyers et charges impayés pour permettre une action rapide afin de garantir la récupération de vos loyers. | | Retour |
| Et si mon débiteur n'est pas en mesure de régler ... ? Je crains que mon débiteur ne puisse ou refuse de régler. |
| L'unique moyen d'en avoir la certitude est de rencontrer votre débiteur.
Cela est notre travail et nous nous en chargeons. Nous procédons, parallèlement à une visite domiciliaire à diverses démarches pour établir l'état de solvabilité de votre débiteur. | | Retour |
| Et pour la procédure judiciaire... ? Les démarches amiables et contentieuses sont demeurées vaines et il faut agir par voie judiciaire, comment faire..? |
| Nous nous chargeons de l'ensemble de la procédure et nous l'adaptons en fonction du ou des cas et de la situation de votre débiteur.
Nous nous chargeons des rapports auprès des Avocats, Huissiers de Justice et autres organismes. | | Retour |
| Je suis un particulier et il m'est impossible d'avancer une provision. Comment faire ... ? Je dois faire l'avance d'une provision mais ma situation financière ne me le permet pas. |
| Si vos ressources ne vous permettent pas de régler la provision d'usage auprès d'un Avocat ou d'un Huissier de Justice, il convient de solliciter l'Aide Juridictionnelle. Selon votre situation, l'aide juridictionnelle pourra être totale ou partielle.
Ne vous inquiétez pas, nous nous chargeons d'effectuer les démarches nécessaires. | | Retour |
| Et si mon débiteur est totalement insolvable ... ? |
| Malheureusement, il n'y a pas de miracle en la matière.
Si votre débiteur est totalement insolvable il est inutile d'engager une procédure judiciaire qui n'occasionnerait que des frais inutiles et à votre charge.
Par contre, si votre débiteur retourne à meilleure fortune, une reprise des poursuites est possible et même conseillée. | | Retour |
| Et si mon débiteur propose un échéancier ? | | Mon débiteur propose un échéancier mais j'hésite à donner mon accord |
| Si votre débiteur propose un échéancier il est préférable d'accepter à défaut de ne rien récupérer.
Notre Cabinet fixe le montant et la durée de l'échéancier.
Le mode de paiement s'effectue au moyen d'un prélèvement automatique qui offre une meilleure garantie.
Le Cabinet adresse ensuite les fonds au fur et à mesure des encaissements. | | Retour |
| Mon débiteur est parti sans laisser d'adresse ? | | Mon débiteur est parti sans laisser d'adresse et je n'arrive plus à le retrouver |
| Nous disposons de moyens qui nous permettent de pouvoir localiser assez rapidement votre débiteur, en cas de changement d'adresse.
Après enquête nous avisons nos clients du résultat obtenu et nous continuons la procédure de recouvrement dans les mêmes formes. | | Retour |
| La prescription en matière de recouvrement ? | | La facture que je souhaite récupérer est relativement ancienne. |
| Les délais de prescription
Les délais de prescription varient selon la nature des créances en main : leur différente classification et modalités de délais constituent des informations précieuses à ne pas oublier. En préliminaire, il est à rappeler que la prescription de droit commun est de 30 ans.
Néanmoins, certaines créances (professionnelles, commerciales, pénales,etc...) sont réglées par des prescriptions plus courtes.
Il est conseillé de connaître l'ensemble de ces dispositions pour assurer une meilleure gestion dans ses activités. Au demeurant, rien n'oblige d'indiquer dans les contrats lesdites prescriptions. Par conséquent, la maîtrise des informations, ci-après, rassemblées est primordiale; car dans le silence des contrats, la Loi s'impose.
CREANCES PROFESSIONNELLES
- Créances entre commerçants pour les besoins du commerce.....10 ans
- Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers....2 ans
- Créances des entrepreneurs de bâtiments......30 ans
- Créances des professeurs et instituteurs pour des leçons qu'ils donnent....6 mois
- Créances des maîtres de pensions d'apprentissage envers leurs élèves...1 an
- Créances des hôteliers, traiteurs, et restaurateurs à l'égard de leurs clients.....6 mois
- Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : gros travaux..10 ans
- Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : menus travaux...2 ans
- Créances nées des contrats de transport....1 ans
- Actions pour avaries et pertes partielle contre le transporteur (le destinataire doit avoir confirmé ses réserves par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception pour ne pas être forclos)...1 an
- Médecins, chirurgiens-dentistes, chirurgiens, sages-femmes et pharmaciens pour leurs visites, opérations et médicaments.....2 ans
- Honoraires des architectes, géomètres, experts..30 ans
- Frais et honoraires des avoués et des avocats pour les affaires non terminées....5 ans (autrement la prescription est de 2 ans à compter du jugement, de la révocation de l'avoué ou de l'avocat).
- Frais et émoluments des notaires..... 5 ans (à partir de la date des actes, cependant, pour les actes dont l'effet est subordonné au décès, tels que les testaments et les donations entre les époux pendant le mariage, les cinq ans ne courront que le jour du décès de l'auteur de la disposition).
- Frais et émoluments des huissiers pour les actes relevant de leur ministère...1 an (les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires, avoués, avocats et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par deux ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation).
EFFETS DE COMMERCES (4)
- Traites : poursuites contre le tiré accepteur, à compter de l'échéance...3 ans
- Traites : poursuites du porteur contre les endosseurs et le tireur, à compter du protêt ou de l'échéance..... .....1 an
- Traites : poursuites d'un endosseur qui a payé contre les autres endosseurs et le tireur, à compter du paiement de 6 mois
- Billet à ordre : poursuite contre le souscripteur, à compter de l'échéance.....3 ans
- Billet à ordre : poursuites d'un endosseur qui a payé contre un autre endosseur....6 mois
- Chèque bancaire : action du porteur contre la banque, à compter de l'expiration du délai de présentation de 8 jours...1 an et 8 jours
- Chèque bancaire : action du porteur contre les endosseurs, à compter de l'expiration du délai d'expiration de 8 jours.....6 mois
- Chèque bancaire : action du porteur (sauf s'il s'agit d'un chèque sans provision), à compter du délai de présentation de 8 jours
- Chèque bancaire : action de l'endosseur qui a payé contre celui qui a émis le chèque (sauf s'il s'agit d'un chèque sans provision), à compter du paiement....6 mois
- Chèques postaux : délai de validité..2 mois
AUTRES CREANCES
- Arrérages de rentes...5 ans
- Arrérages de pensions alimentaires.....5 ans
- Loyer échus (à l'exclusion des loyers de locations en garni, qui se prescrivent par six mois).5 ans
- Intérets des sommes pretées......5 ans
PRESCRIPTION DES POURSUITES PENALES
- Crimes.................10 ans
- Délits....................3 ans
- Contraventions......1 an
CAISSES DE RETRAITE AUTRES QUE LA SECURITE SOCIALE
Il faut distinguer les débiteurs de cotisations commerçants de ceux qui ne le sont pas :
- Débiteurs commerçants : 10 ans de prescription résulte de la loi du 3 janvier 1977
- Débiteurs non commerçants : 30 ans
SALAIRES, ACCESOIRES DE SALAIRES ET INDEMNITES DE CONGES PAYES
Pour les salaires, accessoires de salaires et indemnités de congés payés la prescription est de 5 ans.
Toutefois si un reçu pour un solde de tout compte a été signé le salarié ne peut plus rien réclamer, s'il ne l'a pas dénoncé avant l'expiration d'un délai de 2 mois. Si une transaction a été signée le salarié ne peut plus rien réclamer.
Sur les reçus pour solde de tout compte et les transactions, voir Moniteur du 10 mai 1981, page 276.
SECURITE SOCIALE
- Cotisations d'assurances sociales........3 ans
- Cotisations d'allocations familiales....3 ans
- Cotisations d'accident du travail.........3 ans
- Cotisations d'assurances maladie du régime des non-salariés....3 ans
- Prestations de l'assurance maladie ou maternité.....2 ans
- Versement du capital décès....2 ans
- Demande de liquidation des pensions d'invalidité.....1 an
- Arrérages des pensions d'invalidité......5 ans
- Prestations familiales....2 ans
- Allocation Logement......2 ans
- Prestation d'accident du travail......2 ans
- Remboursement des arrérages de pensions vieillesse ou d'invalidité de la Sécurité Sociale versés à tort... 2 ans
Si les ressources du retraité sont inférieures au chiffre limite pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, aucun remboursement ne peut être réclamé, même lorsque le délai de 2 ans n'est pas écoulé.
IMPOTS DIRECTS (2) (3)
- Redressement par l'administration :
a/ Impôt sur les sociétés....3 ans
b/ Impôt sur le revenu et taxes accessoires........3 ans
c/ Impôt locaux (autres que taxe professionnelle) et taxes accessoires.1 an
d/ Taxe professionnelle.3 ans - Réclamation par le contribuable (4)
a/ Tous les impots directs autres que les impots locaux........2 ans
b/ Impots locaux et taxes annexes......1 an
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (2) (3)
- Redressement par l'administration.....4 ans
- Redressement par le contribuable (4)..... 2 ans
ENREGISTREMENT (2) (3) AINSI QUE TAXE SUR LES VOITURES
- Redressement par l'administration.
a/ En principe... 4 ans
b/ Absence d'acte ou de déclaration; déclaration incomplète, acte fictif dissimulant sa nature véritable....10 ans
- Redressement par le contribuable (4) .......... 2 ans
TIMBRES (2) (3)
- Redressement par l'administration....... 4 ans
- Redressement par le contribuable (4)..... 2 ans
AUTRES IMPOTS ET TAXES
- À défaut de prescription déterminée par les textes légaux......... 10 ans
NOS RECOMMANDATIONS
- L'ensemble des prescriptions présentement indiquées ne s'applique que si les créanciers ont omis de procéder à un recouvrement dans les délais légaux.
- A l'inverse, une mise en demeure, requête ou procédure engagée devant les tribunaux, en interrompt le délai.
- Dès lors, si vous etes titulaire d'une créance, il vous appartient de vous manifester dans les plus brefs délais.
- De plus, en vertu de l'article 1315 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver; par conséquent, veillez à garder soigneusement tous les éléments de preuve constitutifs de votre réclamation en paiement (bons de commandes, devis approuvés, factures, échanges de lettres, etc...)
Annotations
1. Qui s'applique toutes les fois qu'un délai de prescription plus court n'est pas expressément prévu par un texte légal.
2. Tous les délais expirent le 31 décembre de l'année en cours de laquelle ils prennent normalement fin.
3. Pour plus de précisions, voir Moniteur n° 1405 du 10/04/87.
4. Le délai de 2 ans concerne les réclamations en l'absence de redressement. En cas de redressement, on a pour contester un délai légal à celui dont l'administration dispose pour redresser. Soit en général 3 ans (à partir de la notification de redressement). Voyez le Moniteur 1409 du 10 juin 1987, page 428.
5. Lorsque le délai de prescription est écoulé, le créancier conserve, néanmoins, la possibilité d'agir contre son débiteur comme s'il n'y avait pas eu établissement de la traite, du billet à ordre ou chèque dont il aurait disposé.
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