Recouvrement de créances Civiles et Commerciales-Procédures amiables et Judiciaires. Enquêtes de solvabilité et conseils.
Réglementation professionnelle Dispositions juridiques-Décret 96 1112 du 18.12.96-Mandataire Art 1984 à 2010 du Code civil.
Art 32 Loi du 09/07/91 ( § 3 et 4) : sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrir sa créance peut demander au Juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
SIREN: 390 862 811 SIRET: 390 862 811 00036 APE: 6910Z
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