 LES PRESTATIONS | PRESTATIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT D'IMPAYES
Dans le cadre de notre activité professionnelle, le Cabinet assure :
LE TRAITEMENT DES IMPAYES (Traitement immédiat à réception du dossier avec intervention domiciliaire)
" Soit le recouvrement des créances civiles et commerciales pour le compte d'autrui.
" Procédure de recouvrement amiable et contentieux judiciaire.
" Investigations et état de solvabilité.
" Renseignements Commerciaux avec conseil et représentation. Devant le Tribunal d'Instance dans le cadre d'une procédure de saisie-arrêt sur salaire et pour les oppositions en matière d'injonction de payer.
" Procédures administratives.
" Visites domiciliaires.
LA PROCEDURE JUDICIAIRE (Actes introductifs d'instances et procédures d'exécution)
" Mises en demeures constatant le non-paiement et les conséquences judiciaires liées à l'inexécution de cette obligation.
" Le mandataire, à la requête du client, peut envisager la mise en oeuvre d'une action en justice dans le cas où la procédure de recouvrement amiable est demeurée infructueuse et uniquement pour les dossiers offrant une garantie de règlement à l'occasion d'une procédure.
Etant précisé que le recours judiciaire nécessite au préalable la remise par le client d'un mandat avec pouvoir de représentation auprès de la juridiction compétente.
" Les requêtes en injonction de payer sont soumises auprès du Tribunal d'Instance et de Commerce par notre Cabinet.
" Rédaction des actes introductifs d'instance avec liaison auprès des Etudes d'Huissiers de Justice et Cabinets d'Avocats dans le cas d'une procédure judiciaire.
LA REMUNERATION
" Le recouvrement des charges et la rémunération du mandataire sont assurés, à l'exclusion de tout autre procédé, par la perception d'honoraires en rapport des sommes encaissées.
" Pour les consultations d'ordre juridique, hors dossier et au niveau des particuliers, comme des professionnels, les honoraires sont fixés à 60.00 € TTC .(tarif horaire)
LES INVESTIGATIONS ET LE CERTIFICAT D' INSOLVABILITE
" Concernant la recherche des débiteurs, les dossiers font l'objet d'investigations et à titre gratuit en cas de résultat négatif.
" En cas de résultat positif, l'investigation sera facturée 20 €.
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" " " " EN CAS D'ECHEC DE RECOUVREMENT, AUCUN FRAIS NE VOUS SERA FACTURE " " " |
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|  | |  | | LES EXPERTISES |  | Dans le cadre de notre activité nous faisons régulièrement appel à nos partenaires pour des situations particulières.
Il peut s'agit d'un expert, pour l'évaluation d'un bien immobilier ou pour une succession.
D'un Géomètre lorsqu'il s'agit d'un litige parcellaire.
Nous procédons également à des expertises (risques divers)
N'hésitez pas à nous contacter... par le lien suivant: crc.expertises@orange.fr |
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| | | | DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS, ce qui change à compter du 1er janvier 2009 | Prise dans sons article 21 de la loi de modernisation N° 2008-776 du 4 août 2008, fixe désormais le délai de paiement convenu entre professionnels à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.
Par ailleurs, si ce délai est dépassé, le taux des pénalités sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage au lieu de 7 points aujourd'hui, sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal contre 1,5 fois actuellement.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009 |
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| | | | Pour nous contacter |  | Dans le cadre d'un dossier nécessitant l'intervention de l'un de nos Conseils, vous avez la possibilité de nous adresser un courrier à l'adresse suivante: C.R.C. lieu-dit CENTU CHIAVE 20290 BORGO ou par Mail en cliquant sur le bouton.
Dans un souci pratique comme de discrétion vous avez aussi la possibilité de prendre un rendez-vous à votre domicile, uniquement pour la CORSE. | |
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